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  06-06-2007
 
     
 
La partie perdante paiera-t-elle désormais les frais d’avocat ?
 

Le législateur a enfin tranché : la partie perdante devra bientôt payer les frais d’avocat de la partie gagnante.

Qu’est-ce que cela implique et à quoi devez-vous veiller ?

 
 
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