Newsletter  
 
     
  31-01-2007
 
     
 
Le délai de prescription peut-il être écourté contractuellement ?
 

Tous les juristes s’accordent à dire qu’on ne peut pas impunément modifier les délais de prescription.
Vous ne pouvez pas, par exemple, prolonger le délai de prescription légal.

Les règles concernant la prescription sont tellement sévères qu’il y a peu de contrats ou de conditions générales qui contiennent une clause écourtant le délai de prescription.

Ceci peut pourtant s’avérer particulièrement intéressant pour la majorité des entreprises.

 
 
Continuer
   
 
 
 
 
La Newsletter est aussi disponible en néerlandais.
 
 
 
  Van Cutsem Cabinet d’avocats - Rue des Colonies 11 - 1000 Bruxelles
Téléphone: +32 (0) 2 358.51.90 - Fax: +32 (0) 2 358.52.90
www.vancutsem-law.be - info@vancutsem-law.be
 
 
 

Inscrire - Désinscrire - Modifier votre inscription.

Copyright 2007. Cabinet d'avocats Van Cutsem. Disclaimer. Privacy.