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Tous les juristes s’accordent à dire
qu’on ne peut pas impunément modifier
les délais de prescription.
Vous ne pouvez pas, par exemple, prolonger le délai
de prescription légal.
Les règles concernant la prescription sont
tellement sévères qu’il y a peu
de contrats ou de conditions générales
qui contiennent une clause écourtant le
délai de prescription.
Ceci peut pourtant s’avérer particulièrement
intéressant pour la majorité des entreprises.
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