L’été « torride » n’a pas empêché la sénatrice Defraigne (MR) de déposer un projet de loi à la fois bref et percutant.

Qui n’a jamais signé un bon de commande ou un contrat où les conditions étaient mentionnées en caractères minuscules, souvent au verso du document ? Imprimées en gris clair, ces conditions sont à peine lisibles, même pour un lecteur sans problèmes de vue.

Commerçants et entreprises, soyez avertis : si les conditions sont illisibles, on pourra bientôt invoquer qu’elles « doivent être considérées comme non écrites ». Et ceci peut avoir des conséquences très inattendues.