L’été « torride » n’a pas empêché la sénatrice Defraigne (MR) de déposer un projet de loi à la fois bref et percutant.
Qui n’a jamais signé un bon de commande ou un contrat où les conditions étaient mentionnées en caractères minuscules, souvent au verso du document ? Imprimées en gris clair, ces conditions sont à peine lisibles, même pour un lecteur sans problèmes de vue.
Commerçants et entreprises, soyez avertis : si les conditions sont illisibles, on pourra bientôt invoquer qu’elles « doivent être considérées comme non écrites ». Et ceci peut avoir des conséquences très inattendues.
La modification
La sénatrice souhaite compléter l’article 1325 du Code civil par l’alinéa suivant :
« Toutes les clauses de l'acte, de ses annexes, avenants ou ajouts quelconques, doivent être rédigées en caractères bien lisibles, identiques et de même taille, à défaut de quoi le juge peut considérer la clause ou la mention comme non écrite. ».
En plus de cette disposition générale dans le Code civil, la sénatrice propose d’introduire la même exigence dans plusieurs lois particulières, en concertation avec le secteur concerné. Des lois qui prévoyaient d’ailleurs déjà certaines obligations en matière de lisibilité des clauses (loi sur la protection du consommateur, loi sur la sécurité des produits et des services, loi sur les médicaments).
Conséquences concrètes
Votre contrat prévoyait, en lettres minuscules, une limitation de la garantie à trois mois ou une clause de responsabilité limitée à 250 € en faveur de l’entreprise ?
Si ces dispositions ne sont pas suffisamment lisibles, le juge pourra les considérer comme non écrites ; les réglementations normales sont alors d’application. Dans le cas de la « responsabilité limitée » par exemple, cela signifie qu’il n’y aura plus de limitation.
Critères
Le commentaire accompagnant le projet de loi précise que « les mentions visées présentent des caractéristiques telles qu'elles puissent être lues ‘sans effort’ par toute personne dont la vue pourrait être considérée comme médicalement ‘normale’ ».
Recommandations
étant donné la sévérité de la sanction – les mentions illisibles seront considérées comme non écrites – le recours à l’argument de non-lisibilité sera probablement très fréquent.
Nous vous recommandons donc de veiller dès à présent à ce que les conditions et mentions spécifiques de vos contrats soient non seulement transparentes mais aussi bien lisibles.
Suite
La lisibilité est donc une première exigence, après tout logique. Dans les prochaines newsletters, nous nous pencherons sur quelques conventions contractuelles cruciales. |
