Il n’est pas rare d’entendre dire ou de lire ‘nous avons cédé ce contrat ‘ . Est-ce possible ? Deux questions doivent être posées :

1. Y’a-t-il des règles légales ou contractuelles qui interdisent ou qui règlent la cession d’un contrat ?

Dans la majorité des contrats, la cession est tout simplement interdite. La loi prévoit parfois une permission ou interdiction de principe, mais seulement sous certaines conditions.  Dans d’autres cas, la loi réglemente strictement la notification de la cession ou stipule que n’importe qui ne peut pas reprendre. Quelques exemples :

Bail

L’article 1717 du Code Civil stipule (entre autre) que : «  le preneur a le droit de sous-louer et même de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été interdite ». Si le contrat de bail ne prévoit aucune interdiction de cession, le preneur a dès lors le droit de céder son contrat.

Baux à loyer

Dans ce cas-ci, une tout autre règle s’applique. «  La cession du bail est interdite sauf accord écrit et préalable du bailleur. Dans ce cas, le cédant est déchargé de toute obligation future, sauf convention contraire, incluse dans l’accord sur la cession du bail. Le preneur a le droit de sous-louer et même de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été interdite. Lorsque le contrat de bail ne prévoit aucune interdiction de cession, le preneur ne peut….pas céder le bail.

Bail commercial

Dans certains cas, une interdiction contractuelle de cession est « dominée » par une disposition légale. C’est par exemple le cas pour le bail commercial. Lorsque le locataire cède son fonds de commerce, le bailleur ne peut pas s’opposer à une cession du contrat de bail commercial. Comme « compensation », il est prévu que le preneur-cédant demeure responsable au cas où le « nouveau » locataire ne respecte pas le contrat de bail.

Le crédit à la consommation

La cession d’un crédit à la consommation doit obligatoirement se faire par courrier recommandé. Dans le cas contraire, la cession n’est pas opposable au consommateur. Mais cette règle emporte également plusieurs exceptions…

Les contrats de travail

Lorsqu’un « transfert d’entreprise » a lieu, la CCT 32 bis prévoit que le cédant et le repreneur sont tenus in solidum au paiement des dettes existantes à la date du transfert et résultant de contrats de travail existants à cette date.

En d’autres mots : si une des parties ne paye pas sa dette, l’employé pourra se tourner vers l’une d’elle afin de récupérer la totalité de la somme.

2. Est-ce qu’une cession ou un transfert est opportun ?

Une fois que vous savez si une cession est ou non possible, il faut se poser la question de l’opportunité.

En tant que ‘candidat – repreneur’ d’un contrat, vous ne disposez souvent pas de la possibilité de négocier les clauses d’un contrat : ou bien vous reprenez le contrat tel quel, ou bien vous ne le reprenez pas.

En effet, en tant que « candidat-cédant » vous ne souhaitez pas être responsable si le reprenant ne respecte pas ses obligations.

La « troisième partie » a bien évidemment son mot à dire, vu que le repreneur n’est pas nécessairement plus solvable que le cédant.

En résumé

Il est essentiel, lorsque vous êtes confronté à un contrat cédé ou à une proposition de cession, de bien connaitre les règles applicables et d’estimer le pour et contre. En effet, dans certains cas, il vaut mieux conclure un nouveau contrat.

Information ?

Nous vous invitons, si vous souhaitez obtenir plus d’information et d’assistance concernant la « cession des contrats », de prendre contact avec notre cabinet.