La loi du 06 avril 2010 visant à renforcer le gouvernement d’entreprise dans les sociétés cotées et les entreprises publiques autonomes a été publiée le 23 avril 2010 au Moniteur Belge. Nous en résumons les modifications essentielles :

Déclaration de gouvernement d’entreprise

Les sociétés cotées en bourse devront établir une « déclaration de gouvernement d’entreprise » qui constituera une section spécifique dans le rapport de gestion.

Rapport de rémunération

De plus, il est également obligatoire d’inclure un « rapport de rémunération spécifique » dans le rapport de gestion, dont le contenu minimal est fixé par la loi. Ce rapport doit être préparé par un « comité de rémunération », qui est obligatoirement composé de membres du conseil d’administration. Une nouveauté est également que ce rapport de rémunération devra être approuvé de manière séparé par l’Assemblée Générale.

Indemnité de départ et rémunération variable

La rémunération des administrateurs au sein des sociétés cotées est réglementée quant aux « indemnités de départ » et quant à « l’échelonnement » de la rémunération variable.

L’application est rapide !

Les dispositions relatives à la déclaration de gouvernement d’entreprise annuelle devront être appliquées dès l’exercice social en cours.

Les dispositions relatives au rapport de rémunération sont d’application pour la première fois aux exercices sociaux débutant après la publication de la loi au Moniteur Belge.

Les règles concernant les indemnités de départ sont applicables aux conventions qui sont conclues ou prolongées dix jours après la publication de la présente loi au Moniteur Belge, étant le 23 avril 2010 ; celles relatives à l’échelonnement de la rémunération variable seront applicables à partir de l’exercice social qui débute après le 31 décembre 2010.

Besoin d’information ?

Nous vous invitons à prendre contact avec le cabinet si vous désirez obtenir plus d’information. Maître Koen Lauryssen suit cette matière de près et vous avisera lors de la réalisation concrète de ces modifications légales importantes.