Le législateur a enfin tranché : la partie perdante devra bientôt payer les frais d’avocat de la partie gagnante.

Qu’est-ce que cela implique et à quoi devez-vous veiller?

Principe

Il y avait, jusqu’à présent, peu de clarté à propos du paiement des frais d’avocat. Certains tribunaux condamnaient la partie perdante à assumer les frais d’avocat, d’autres pas du tout ou dans une mesure plus limitée.

La nouvelle législation reconnaît enfin que les frais d’avocat représentent un coût réel pour celui qui doit s’adresser au tribunal pour faire reconnaître ses droits.

La nouvelle réglementation n’est pas encore d’application, mais elle le sera en principe à partir du 1^er janvier 2008, tant pour les nouvelles affaires que pour les affaires en cours.

Une indemnité forfaitaire

Pour éviter les discussions sur le montant des frais encourus, le législateur a opté pour une modification de la législation actuelle concernant les “indemnités de procédure”.

La loi prévoyait déjà que la partie perdante soit condamnée à verser un montant déterminé à la partie gagnante pour l’indemniser des frais engagés pour faire appel à un avocat, mais ces montants étaient ridiculement bas.

Ils seront à présent revus à la hausse (voir tableau). Il s’agit cependant toujours de montants forfaitaires, dépendant des sommes en jeu dans l’affaire, et non d’un remboursement des frais réellement engagés.

Les montants

La loi distingue une indemnité de base et des indemnités minimale et maximale, basées sur le montant de la contestation.

Ainsi, la partie gagnante d’un litige de 6 000 euros recevra une indemnité de base de 900 euros pour ses frais d’avocats. 

Le juge pourra, comme le précise le tableau, diminuer ou augmenter cette indemnité de base, à la demande de l’une des parties, sans dépasser les seuils minimum et maximum autorisés. Dans notre exemple, il pourra donc éventuellement baisser l’indemnité jusqu’à 500 euros ou l’augmenter jusqu’à 2 000 euros, mais il devra toujours motiver sa décision.

Quels critères devra-t-il prendre en considération?

-          les moyens financiers de la partie perdante

-          la complexité de l’affaire

-          l’indemnité contractuellement déterminée de la partie qui obtient gain de cause

-          l’éventuel caractère notoirement déraisonnable de la situation

Conséquences

Pour tout le monde :

Disposer d’un bon dossier pourvu de preuves et de pièces à conviction utilisables devient encore plus important. Un tel dossier permettra de montrer au tribunal que la partie adverse a entamé des procédures de façon notoirement déraisonnable, ce qui peut augmenter sensiblement l’indemnité pour les frais d’avocat.

Benéficier d’un conseil juridique professionnel opportun devient, par conséquent, d’une importance capitale. Bon nombre de nos clients l’ont compris et nous consultent avant d’entreprendre des transactions importantes (achat, vente, location,...). Nous pouvons, de cette façon, vous éviter bien souvent d’avoir recours à la justice ou, tout au moins, vous positionner plus favorablement si le procès est malgré tout inévitable.

Pour les indépendants et les entreprises :

Jusqu’à présent, il était parfois peu intéressant d’entamer des procédures pour des petits montants, puisque le remboursement des frais d’avocat était incertain. L’augmentation de l’indemnité de base permettra désormais de récupérer plus facilement ces montants plus modestes.

Notre cabinet dispose d’un système spécifique de recouvrement de dettes. Le prix de ce service est établi en fonction de la nouvelle législation, de sorte que le coût final en soit souvent (très) limité.

Par ailleurs, une adaptation de vos conditions générales s’impose. La loi prévoit que vous puissiez déterminer contractuellement l’indemnité, de façon à “limiter le préjudice”.

Nous rédigeons ou corrigeons vos conditions contractuelles (conditions générales, conditions de vente, contrats de location, contrats de licence, ...) sur mesure, en fonction de votre activité, afin que vous soyez optimalement protégé en cas de litige.

Révolution dans la législation en matière de désignation d’ expert judiciaire

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