Tous les juristes s’accordent à dire qu’on ne peut pas impunément modifier les délais de prescription.

Vous ne pouvez pas, par exemple, prolonger le délai de prescription légal.

Les règles concernant la prescription sont tellement sévères qu’il y a peu de contrats ou de conditions générales qui contiennent une clause écourtant le délai de prescription.

Ceci peut pourtant s’avérer particulièrement intéressant pour la majorité des entreprises.

Votre entreprise a des ennuis parce qu’un contrat très important a été mal exécuté par un employé et le client est très mécontent. Le procès devient inévitable et les dommages promettent d’être lourds.

Les dispositions légales

Dans ce cas, le client a 10 ans pour entreprendre une action en justice. 

Ce long délai peut entraîner de nombreux problèmes : le dossier se perd, l’employé concerné quitte l’entreprise, ..., un acheteur potentiel pour votre entreprise renonce à l’acquisition à cause de cela.

Sauf si

Au lieu de risquer un procès pendant 10 ans (délai ordinaire), vous pouvez dans certains cas ramener ce délai à six mois par exemple, en introduisant dans vos contrats une clause de prescription.

Concrètement

Vous pouvez par exemple, ajouter à vos contrats la clause suivante :

“sauf indications spécifiques de délais plus courts,  toutes revendications contre la société XXX se prescrivent par  l’écoulement d’un délai de six mois à dater de la livraison.” 

Ce que vous ne pouvez pas faire

Vous ne pouvez naturellement pas écourter le délai de prescription au point de rendre toute action en justice impossible.

Gestion du risque

En prévoyant cette clause parfaitement légale (dépendant du type de prescription et de votre activité), vous pouvez très sérieusement limiter dans le temps les risques pour votre entreprise.